à compter du 28 août 1995 ainsi qu'une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner la commune de Vitteaux à lui payer une indemnité de 150 000

X... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1979 sur le fondement des dispositions précitées, l'administration fiscale a retenu, au nombre des éléments de train de vie de l'intéressé, deux

desquelles les impositions contestées ont été établies : "Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint au titre de

X..., tendant : 1° A titre principal : à l'annulation du jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la société Socaltra BTP

Conseil d'Etat ordonne la suspension de la décision par laquelle le Secrétaire général du Conseil d'Etat a implicitement rejeté la demande qu'il avait formée le 6 juin 2006 tendant à ce que soient tirées

A, prenant en compte deux années de service au titre des services accomplis comme objecteur de conscience, et de verser à l'intéressé le rappel de traitement consécutif à ce reclassement dans un délai

au taux légal sur les sommes qu'il lui a versées à titre d'intérêts moratoires ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

X... avait son domicile fiscal en France, la cour a retenu non seulement le fait que l'intéressé avait en France son lieu de séjour principal mais aussi qu'il y exerçait une activité professionnelle n'ayant

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre

, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. (...)" ; Considérant que pour juger que M.

a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger

à verser à la région d'Ile-de-France, partie civile, la somme de 100 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

X..., l'administration, qui, contrairement à ce que soutient l'intéressé, a fait connaître sa méthode au cours de la procédure contentieuse, a, en premier lieu, multiplié le prix du litre de carburant

au taux légal à compter du 9 mai 2006, correspondant à la part de l'indemnité de licenciement due à l'intéressée ayant fait l'objet d'une retenue par compensation avec des trop-perçus sur salaire ; 2°

Considérant que MmeA..., pharmacienne, qui a engagé devant la juridiction judiciaire un litige en vue d'obtenir des dommages et intérêts en raison d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat

A d'intérêts moratoires ; qu'il y a lieu de prescrire le versement de ces intérêts dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

A ni la CRCMM ne démontrent en quoi la décision litigieuse préjudicierait à leurs intérêts d'une façon grave et immédiate ; que l'intérêt public s'attache à l'exécution immédiate de cette décision ; qu'aucun

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt