irrégulière de cette installation et au risque d'atteinte à la sécurité publique, qui figure parmi les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, résultant du risque de projection de pales

de 250 mètres au moins d'une route départementale, et pour l'éolienne n° 4, à une distance de 44 mètres, n'exposait pas les usagers de cette route, au demeurant peu fréquentée, aux risques de bris de pales

a : 1°) donné acte à la société "Les Grands Moulins de Paris" du désistement de sa demande dirigée contre les décisions implicites du commissaire de la République de Paris rejetant ses recours gracieux

du 22 septembre 1986 du conseil de Paris ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la S.C.P.

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 07PA02188 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 17 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'IL PORTE ANNULATION A LA DEMANDE DE M. BERTRAND DE Y...

d'Etat, présentée par la SOCIETE "EURORAFT", dont le siège est au lieu-dit "Serre-Bouton", à Saint-André d'Embrun (05200), par la SOCIETE "EURORAFTING COMPANY-AN RAFTING", dont le siège est 42, rue de Paris

maritimes, ainsi qu'à la nécessité d'honorer les contrats conclus avec des compagnies de transport maritime ; qu'enfin, la convention entre le GPMB et la SMPA n'a été conclue qu'à titre provisoire pour pallier

recourant à la sous-traitance, comme c'est déjà largement le cas dans ce secteur, il n'est pas établi que ces concurrents n'auraient pas été en mesure de fournir rapidement les quantités nécessaires pour pallier

Il résulte de l'instruction qu'une telle suspension serait appelée de ce fait à ne s'appliquer que sur une brève période, tout en rendant nécessaire l'adoption de multiples mesures temporaires pour pallier

Il résulte de l'instruction que, dans le contexte actuel de la situation épidémique, marquée depuis quelques jours par un palier à un niveau élevé dans le nombre des nouvelles contaminations, par la persistance

les requérantes avaient connaissance depuis le début de l'année 2024, ne cause pas de dommage grave et irréparable à l'environnement et, d'autre part, que cette opération est rendue nécessaire pour pallier

; Vu 2°) sous le n° 198524, la requête enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1998 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE dont le siège est Palais

l'Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie française (ADIMAD), dont le siège est 68, traverse des Loubes à Hyères-les-Palmiers

stationnements publics souterrains, afin de permettre d'élargir la gamme hôtelière de la ville en la dotant d'une infrastructure de grand luxe et d'étendre, grâce au transfert du casino, la superficie du palais

départemental du Morbihan du 16 septembre 2016 et relatif à l'implantation d'éoliennes en bordure de la voie publique : " Les éoliennes devront être implantés à une distance au moins égale à leur hauteur (mât + pale

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

éolien Nordex LXVIII a sollicité, le 16 décembre 2016, une autorisation unique en vue de construire et d'exploiter un parc éolien constitué de huit éoliennes d'une hauteur de 164,90 mètres en bout de pales

compétent pour en connaître en vertu des dispositions précitées ; Article 1er : Le jugement des requêtes de la REGION ALSACE est attribué au tribunal administratif de Paris.