Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'association Accomplir

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE GGP HOLDING ; Considérant qu'en vertu de l'article 209 quater du code général

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE RAMATUELLE et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A..., - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Nicolas Polge, rapporteur public La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres experts ; 1.

Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat " ; que ces dispositions donnent

Les épreuves de sélection, d'une part, les indications contenues dans le dossier, d'autre part, donnent lieu à l'attribution par la commission d'une note chiffrée.

la délivrance des visas de court séjour et non pour celle des visas de long séjour, lesquels ne sont accordés que pour le territoire français et, en vertu de l'article 18 de la même convention, ne donnent

titulaires de ces personnels, en sus de leur rémunération de professeur des universités ou de maître de conférences, au titre des activités exercées pour le compte de l'établissement hospitalier, ne donnent

annulée en tant qu'elle énonce que les absences pour congé de maladie dans une période hors de celle d'activité et de celle des congés définis par la décision du directeur du CNOUS du 20 août 1987 ne donnent

ces nomenclatures dans les rapports entre les praticiens, auxiliaires médicaux ou laboratoires intéressés avec les organismes de sécurité sociale et les assurés, ces dispositions réglementaires ne donnent

statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, la cour n'a pas davantage méconnu les dispositions combinées des articles 126 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 qui donnent

lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par des lettres des 12 et 13 août 1997, Mme Monique

services de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a précisé qu'à compter du 8 mai 1995, "les prises de position, les comptes-rendus, commentaires et présentations auxquels donnent

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

) ; que ces dispositions donnent au président de Voies navigables de France, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine confié à cet établissement public, compétence pour exercer

l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions : 1° De terrains nus ou recouverts de

des ministres français et italien chargés des transports, signée à Livourne le 15 février 2002, au premier samedi suivant la réunion de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel qui donnera

remplissage n'est pas le sérum physiologique ; que ces dispositions trouvent leur base légale dans celles précitées de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique qui donnent