Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurentino X..., demeurant ... ; M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION DE LA VILLE

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

2008, Mme A... a à nouveau demandé au maire de Marseille d'être affectée à un poste correspondant à son aptitude physique ; que, par arrêté du 5 mai 2008, le directeur général adjoint des services l'a

1990 et 14 mai 1991, la première refusant à MM.

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chérif X... demeurant chez Me Y..., ... ; M.

X... et Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1983 par laquelle le maire de cette commune a refusé de leur attribuer un numéro pour leur maison en bordure de l'avenue Jean Moulin

Y... maire de Couteuges et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 1989, présenté par M.

Bouda, l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 29 mars 1988 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES LE 11 MAI 1981, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ...

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel le maire de Fouesnant a accordé à Mlles Gilette et Yvonne X... un permis de construire modifiant

pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'exécution de l'arrêté du maire de Chantilly du 29 mars 1991 risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins

Glaser, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

3 juin 1985, 10 mars 1986 et 6 mars 1995 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 1995 du maire de la commune de SaintEtienne délivrant un permis de construire à la société anonyme d'HLM Bâtir et Loger

Y... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association autorisée du parc de Maisons-Laffitte, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE (Haute-Loire), représentée par son maire habilité à cette fin

Par une décision du 4 mai 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1985 par lequel le maire

2019, alors qu'il n'est pas contesté que cet animal était encore âgé de moins de trois ans au terme d'une période de 30 jours consécutifs débutant le 31 mars 2019.