Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne réexaminera le dossier de M. X dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chennevières-sur-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 2 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1990 et 13 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARNE

X..., la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 27 avril 1992 rejetant le recours gracieux de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 15 novembre 1991 l'excluant définitivement

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 14 juin 2001 du préfet de Seine-et-Marne est suspendue. Article 3 : L'Etat est condamné à payer 2 200 euros à M. X....

Vu les procédures suivantes : La société Golyani a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 mai 2017 du maire de Villiers-sur-Marne refusant de lui délivrer un permis de construire

directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de Seine-et-Marne, représenté par le président de son conseil général ; le

Vu I°), sous le n° 348543, la requête enregistrée le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE (SDIS

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2009 du maire de Lagny-sur-Marne

l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet de la Marne a autorisé M.

Marie X...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Paris 75017 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

l'exécution d'une décision de refus d'agrément d'une installation d'abattage temporaire d'ovins pour les fêtes de l'Aïd, qui aurait été implicitement prise le 9 février 2016 par le préfet du Val-de-Marne

B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Lagny-sur-Marne ; 1.