DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 21 JUIN 1971 QUI A INFLIGE AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS

Philippe X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché principal en tant qu'il accorde à l'intéressé une ancienneté de six mois dans ce grade ; 2°) de rejeter le déféré du préfet

administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 janvier 1990 par lequel le préfet de la Marne a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois

en invitant les institutions et services concernés à désigner leurs représentants afin de constituer la commission communale d'aménagement foncier, il ressort des pièces du dossier que, plus de six mois

statuant au contentieux, en date du 17 décembre 1997, par laquelle il a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale

à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pas pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de ces mêmes décisions" ; Considérant qu'il ressort des pièces

termes de l'article 1er dudit décret : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

de service militaire effectuée, tant au titre du ou des contrats successifs que des obligations du service national ou du volontariat dans les armées, ouvre droit à une fraction du pécule exprimée en mois

: ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

: ( ...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

Rennes a annulé l'arrêté du 22 mars 1988 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la fermeture du débit de boissons exploité par Mme Annick X..., rue des Carmes à Saint-Pol de Léon pour une durée d'un mois

de ce camping, ouvert chaque année du 1er avril au 30 septembre ; que, par une délibération du 14 juin 1977, le conseil municipal a prévu que la rémunération afférente à cet emploi serait, pour les mois

; qu'il a été condamné pour les deuxièmes faits à une peine d'amende et à une interdiction de conduire un véhicule pour une durée de six mois ; qu'à raison de la dernière infraction, il a été condamné

section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois

: (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

qu'il résulte de ces dispositions que le délai pour former appel au nom de l'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Nouméa est de quatre mois ; que, dès lors, en jugeant que le recours du MINISTRE

qu'il résulte de ces dispositions que le délai pour former appel au nom de l'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Nouméa est de quatre mois ; que, dès lors, en jugeant que le recours du MINISTRE

qu'il résulte de ces dispositions que le délai pour former appel au nom de l'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Nouméa est de quatre mois ; que, dès lors, en jugeant que le recours du MINISTRE

qu'il résulte de ces dispositions que le délai pour former appel au nom de l'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Nouméa est de quatre mois ; que, dès lors, en jugeant que le recours du MINISTRE