de construire litigieux, qui est distant d'environ 800 mètres du rivage, se trouve situé dans un espace proche de ce dernier au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme ; que le projet porte

6 de la loi du 5 juillet 1972 : "La profession d'expert agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter

.) - Portée - Possibilité pour le vérificateur de demander au contribuable de venir, en fin de vérification, dans son bureau en y apportant ses documents comptables - Existence.

soumis que l'inspecteur avait suspendu sa décision, moyennant le prolongement du délai qui lui était imparti pour la prendre, dans l'attente des résultats de l'enquête en cause ; que la cour a ainsi porté

LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES -Carte professionnelle - Condition d'exercice d'une activité pendant au moins quatre ans (article 13 du décret du 20 juillet 1972) - Portée

matériels informatiques et des postes de commande de la centrale frigorifique ; que, saisi comme juge de la contravention de grande voirie par AEROPORTS DE PARIS d'une demande de réparation des atteintes portées

68-03-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION - REFUS - CONDITION POSÉE PAR L'ARTICLE R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME - EVOLUTION

de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse, elle n'est tenue de faire porter

SOURINE ; Considérant, toutefois, que l'appel dirigé contre le jugement qui a rejeté les conclusions du requérant doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel

CONDITIONS D'INDEMNISATION - CONDITION TENANT AU DÉLAI DE DOUZE MOIS ENTRE LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI - CONDITION NON OPPOSABLE - EXISTENCE - CONDITION POSÉE

. - MARCHÉ DE TRAVAUX - 1) DROIT DU TITULAIRE DU MARCHÉ RÉSILIÉ DE SUIVRE LES OPÉRATIONS EXÉCUTÉES PAR UN NOUVEL ENTREPRENEUR DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ DE SUBSTITUTION - EXISTENCE - PORTÉE - 2) DROIT DU

Considérant que, dès lors que la présente décision rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il porte sur le bien-fondé des pénalités de retard infligées à la société GBR Ile-de-France

. - DIFFÉREND ENTRE LE MAÎTRE D'OEUVRE ET L'ENTREPRENEUR - A) PORTÉE GÉNÉRALE DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 50 DU CCAG-TRAVAUX - B) CONTREPARTIE - OBLIGATION, RÉPUTÉE REMPLIE EN

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART L80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - CONDITION POSÉE PAR LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE

application du règlement intérieur de la ville, n'apportaient ni n'invoquaient aucun élément de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Aubrac conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il n'a obtenu ni récépissé de sa déclaration ni enregistrement de ses statuts ; qu'ainsi l'objet du litige n'a pas disparu ; que le maire a porté

à l'intérieur des limites du port d'intérêt national de Fort-de-France, en réservant l'usage de ce port aux navires de plaisance ainsi qu'à tous les navires assurant une navette régulière de transport

la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter

PORTÉE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU PLAN.

solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en ce qu'il porte