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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007697735
20 décembre 1985
. | 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur les actions ultérieures du même requérant ou d'une personne qui lui est subrogée - Intervention des requérants, tendant
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CETAT:CETATEXT000007788602
4 février 1991
sens de l'article L. 121-12 du présent code" ; Considérant, en second lieu, que si, aux termes du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : "Le représentant de l'Etat est tenu de porter
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CETAT:CETATEXT000007808520
26 février 1992
26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS
CETAT:CETATEXT000007834177
1 février 1993
d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, l'inspecteur du travail est compétent pour décider de cette répartition, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le désaccord porte
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CETAT:CETATEXT000007834652
22 octobre 1993
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CETAT:CETATEXT000007818109
9 novembre 1992
Le tableau de service établi par le chef d'établissement est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les lieux du travail huit jours au moins avant son application.
CETAT:CETATEXT000007800540
13 novembre 1992
." ; que, par l'arrêté attaqué, le ministre des finances s'est borné à préciser la nature de ces moyens d'information sans porter atteinte à l'identité des réseaux franchisés ; que, par suite, la FEDERATION
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CETAT:CETATEXT000007614355
18 mai 1977
A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE X AU TITRE DE L'EXERCICE 1964, A PORTE
CETAT:CETATEXT000007659778
7 décembre 1977
MARTIN SIMONE COMME MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PONT-DE-LABEAUME; VU LES MENTIONS PORTEES AU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, AUXQUELLES IL RESSORT QUE LE POURVOI
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645250
30 mars 1973
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DUDIT MINISTRE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME, DU 15 JANVIER 1970 PORTANT CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627707
14 juin 1989
l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 1974 en soutenant qu'en raison de l'existence d'une notification de redressements du 13 décembre 1974 qui faisait suite à une précédente vérification ayant porté
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869546
10 juillet 2009
NOTION ET PORTÉE. - PUBLICATIONS ET ÉVÉNEMENTS CONSTITUANT UNE CAMPAGNE DE PROMOTION PUBLICITAIRE DES RÉALISATIONS ET DE LA GESTION DE LA VILLE - REJET DU COMPTE DE CAMPAGNE DU CANDIDAT QUI EN A BÉNÉFICIÉ
CETAT:CETATEXT000021031807
2 septembre 2009
. - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - DROIT À RÉINTÉGRATION À L'EXPIRATION D'UN DÉTACHEMENT (ART. 56 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986) - PORTÉE - DROIT CONSERVÉ DANS LE CAS OÙ UNE INAPTITUDE PHYSIQUE FAIT OBSTACLE
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CETAT:CETATEXT000007977223
4 juin 1997
La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : (...) 12° Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair sont autorisés
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CETAT:CETATEXT000008047630
23 février 2001
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'appel principal - Effet sur la recevabilité de conclusions incidentes présentées à fin d'injonction - Absence (sol.
CETAT:CETATEXT000007949756
12 février 1997
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Ordonnance du 24 avril 1996 créant les agences régionales de l'hospitalisation - Portée de la loi du 16 décembre 1996 - Validation limitée
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000008166008
9 février 2004
R. 776-14 ET R. 776-17 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - PORTÉE - FORCE EXÉCUTOIRE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT RENDU DÈS SA LECTURE À L'AUDIENCE [RJ1].
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CETAT:CETATEXT000008109694
25 mars 2002
PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE | 03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008090395
10 juillet 2002
X..., dernier candidat proclamé, doit être porté de 400 à 404 ; que le total des suffrages obtenus par M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891898
18 janvier 2017
L. 47 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - 1) PORTÉE - 2) ESPÈCE - INFORMATIONS SUFFISAMMENT PRÉCISES SUR LA NATURE DES TRAITEMENTS INFORMATIQUES ENVISAGÉS - ABSENCE [RJ1].
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