Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 6.

Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 6.

qu'afin d'assurer la transparence de la procédure suivie, le législateur a entendu que la publication de l'étude d'impact intervienne avant la date à laquelle il est statué sur la demande ; qu'en l'absence

que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs

en matière d'emploi et de travail ; qu'ils admettent que l'instauration pour leur profession d'une limite d'âge répond à un objectif d'intérêt général de la nature de ceux qui permettent à un Etat membre

Par suite, cet arrêté doit être regardé comme méconnaissant l'obligation de motivation de l'absence d'autre solution satisfaisante découlant du paragraphe 2 de l'article 9 de la directive. 10.

Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

Elle a notamment prévu, au C du 8 de cet article, l'application de plusieurs tarifs réduits, dérogeant au tarif de droit commun fixé à 22,5 euros par mégawattheure d'électricité fournie ou consommée.

pris après avis du Conseil d'Etat doit être écarté ; Considérant que la circonstance alléguée que la formation de jugement appelée à se prononcer sur les présentes requêtes pourrait comprendre des membres

l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en jugeant que les intérêts de retard ne constituaient pas des sanctions, la cour a écarté le moyen tiré de l'absence

bénéficiait, lorsqu'elle a signé lé présent recours, d'une délégation de signature accordée, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres

A demande l'annulation de la lettre du 8 août 2006 du président de la société centrale canine notifiant à tous les membres de cette fédération, ainsi qu'aux juges et experts confirmateurs de la filière

régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'un tribunal administratif, tant qu'un jugement n'a pas été rendu par lui sur une affaire dont il est saisi, peut inscrire cette affaire plusieurs

présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres

Sauf pour les emplois laissés à la décision du gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après

Sauf pour les emplois laissés à la décision du gouvernement, l'avancement au grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après

.) / 3) Les États membres publient dans une publication appropriée et communiquent à la Commission (...) les critères sur lesquels les autorités compétentes doivent se fonder pour décider d'inscrire ou

CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire : « 1- Pour être admis au bénéfice d'un ou plusieurs

est saisi d'une contestation relative à la validité de certains bulletins de vote, le juge de l'élection doit rechercher si cette contestation est de nature à remettre en cause l'élection d'un ou plusieurs

A soutient que l'absence de mention du nom du signataire ne permet pas de vérifier que le pourvoi présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION