de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant du 11 juillet 2001 entré en vigueur le 7 janvier 2003 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE LIAISON ANTI CANAL DU VAL DE SAONE, dont le siège est ... ; le COMITE DE LIAISON ANTI

Y ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE AVAIT PORTE EN CHARGES, DANS LES COMPTES DE L'EXERCICE OUVERT LE 1ER JUILLET 1969 ET CLOS LE 30 JUIN 1970, UNE SOMME DE 247.940,40 F AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT DUDIT BREVET

portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Adrienne X..., demeurant ...

REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI VERSE UN RAPPEL RETROACTIF DE TRAITEMENT, MODIFIE LES CLAUSES DU CONTRAT LE LIANT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, LUI ACCORDE

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié

Requête de la commune de Brionne tendant à : 1° la réformation du jugement du 26 juin 1981 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 septembre 1977 du préfet

mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé décharge à MM.

de l'aménagement de la zone à urbaniser par priorité Sainte-Geneviève, a passé le 14 avril 1964 avec un groupement d'études constitué par la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION" et MM.

DEMEURANT A FRUGES PAS-DE-CALAIS , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT

) ; qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit ; b) (...)

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu la convention d'application de l'accord de

des périmètres destinés à recevoir une ou plusieurs implantations industrielles et commerciales ayant fait l'objet d'une décision administrative avant le 1er janvier 1969 et qui, par leur situation ou

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mlle Razika X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Philippe Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

janvier 1974 au 30 octobre 1978 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre