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1 de l'article 28.

I de l'article 28.

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X ne revêt pas un caractère d'urgence au sens de cet article ; que, par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code ; O R D O N N E : ---------

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Adam A pendant un délai de 48 heures et sa reconduite à destination de l'Allemagne, cette mesure a produit l'intégralité de ses effets en raison de l'effectivité de la réadmission de M.

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de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général

En vertu du point b) de l'article 3 de la directive 2008/48/CE et du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive 2014/17/UE, un " prêteur " constitue " toute personne physique ou morale qui consent ou