Article 2 : La requête présentée par le ministre chargé du budget devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à la S.A.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Par un pourvoi, enregistré le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget demande au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 142-16 du code

en charge, au 1 de l'article 6 de cette convention, relatif à la prescription médicale du transport, et, enfin, à ses annexes n° 4 et 5, relatives à la dispense d'avance des frais et à la facturation ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marcel X..., demeurant ... ; M.

L. 153-31 du code de l'urbanisme, une révision de ce plan local d'urbanisme. 4.

Aux termes de l'article L. 141-4 du même code : " " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

L. 141-1. (...)

L. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'aux

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Jacques X..., Mlle Laurence X..., sa soeur, soutenait notamment qu'il y avait lieu de faire application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article 4-1 du décret du 15 mai

Article 3 : L'Etat versera la somme de 4 500 euros à la SCI ARCANCIEL en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment versera à l'entreprise Privat-Rodde une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

135 du code des marchés publics et ne pouvait dès lors recourir, en tant qu'entité adjudicatrice, à une procédure négociée sur le fondement de l'article 144 du même code ; Considérant, en premier lieu

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ...

L. 146-6 du code de l'urbanisme n'est pas un moyen d'ordre public ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant que par l'article 2 de l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal

L. 145-1 et du 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale sans avoir recherché quels actes constituaient des abus d'honoraire ; que constituent des honoraires abusifs au sens de l'article

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse

tribunal ; 2° d'annuler la délibération susvisée en date du 28 novembre 1989 et les délibérations antérieures du conseil municipal d'Orschwihr y afférentes ; 3° d'annuler le titre de recouvrement n° 143

R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des