D'autre part, l'article R. 4235-48 du code de la santé publique prévoit que : " Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : / (...)

Par ailleurs, l'article R. 424-15-1 du code de l'environnement précise que : " Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-

R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division de l'unité foncière ne présentait pas ainsi le caractère d'un lotissement ; que, par suite, en jugeant que les dispositions du a) de l'article R. 421-19

à l'article R.421-19" et si, aux termes dudit article R.421-19, le président du conseil d'administration "propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et, le cas échéant, la

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'éducation et les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 421-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

; qu'enfin, aux termes de l'article R.* 281-2 du même livre : La demande prévue par l'article R.* 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 août 2005, soit après l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions combinées des articles

R. 4211 et R. 4217 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M.

Aux termes de l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-4 du code de l'urbanisme : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 420-22 et L. 420-23, L. 436-1 et L. 436-2 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel

. ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR L'ASSOCIATION "TRADITION ET MAINTIEN DES PUCES" : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-42 DU CODE

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

instructeur aboutit, hors les cas énumérés par l'article R. 421-19, à la délivrance d'un permis de construire tacite ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : « Si le dossier

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire