de l'Institut national d'études démographiques, qui régit également la situation des chercheurs du Centre d'études de l'emploi : Le personnel régi par le présent décret est classé dans d'un des grades

le contrat approuvé ne serait pas un contrat de concession : Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat confie par voie contractuelle

état d'entretien pendant toute la durée de la convention et qui, comme les autorisations d'occupation constitutives de droits réels, confère un droit réel immobilier, à condition toutefois que les clauses

.- Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

X... a été nommé sur un emploi vacant de directeur de 3ème classe qui avait été régulièrement créé après délibration du conseil d'administration de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, approuvée le 15 avril

MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 15 MAI 1975 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1972, LA DAME X..., DIPLOMEE PHARMACIENNE DE LA FACULTE DE PARIS, QUI AVAIT ETE ENGAGEE EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL

TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE LA DERNIERE TRANCHE DE TRAVAUX A ETE PRONONCEE LE 18 MAI 1940 ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel

remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés

X... était agent contractuel du ministère des affaires étrangères ; qu'il n'est pas contesté qu'il a vocation à être titularisé dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; qu'il a

rejet qu'a opposée le ministre de l'agriculture à sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, nécessaires à la titularisation des agents contractuels

droit à la demande de Mme A..., a suspendu l'exécution de la décision du 1er mars 2016 et a enjoint à la commune, d'une part, de réintégrer l'intéressée dans ses fonctions d'adjoint technique de 2ème classe

concerne les personnes régies par le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les fonctionnaires de la Polynésie française ainsi que les agents contractuels

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., recruté en 1983 en qualité d'agent contractuel par la commune de Rochefort-sur-Mer, a passé avec succès, en 2000, les