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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965993
30 mai 2018
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir formée par Mme A...contre ce document d'urbanisme par un jugement du 4 février 2016.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022134389
7 avril 2010
l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288716
16 février 2009
du code général des impôts, mis à la charge de la société une amende de 272 216 F (41 499 euros) égale à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire ; que la SOCIETE ATOM se pourvoit en cassation contre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497847.20250612
12 juin 2025
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a modifié diverses dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté est entaché d'insuffisance de motivation et viole les droits de la défense dès lors que s'il fait référence à la condamnation prononcée contre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630
30 juin 2025
erreur purement matérielle, le syndicat Polyvia ait été mentionné dans les deux avenants en cause sous l'ancienne dénomination " Fédération de la plasturgie et des composites " est sans incidence sur l'identité
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
3 juillet 2025
vie et d'accueil " Labonde Koly ", à interrompre leur programme de remobilisation, à rentrer avant le début du mois de juillet 2025 et, en dernier lieu, entraîne la résiliation des partenariats et contrats
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
Considérant que les requêtes de la commune de Neuilly-Plaisance d'une part, et de MmeA..., Mme C...et de l'association Danger Pylône Santé d'autre part, sont dirigées contre la même décision ; qu'il y
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
déterminer si la Ville de Paris était en droit d'exiger une déclaration préalable de la société Getir France, apprécier l'existence d'un changement de destination au regard des cinq destinations identifiées
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109
9 novembre 2022
Les requêtes sont dirigées contre la " loi du pays " n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations, ou contre certaines de ses dispositions.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415
15 avril 2025
A contre ce jugement.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429225
3 septembre 2008
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 juillet 2005 : Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000019429226
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124436
23 juin 2014
Considérant, en revanche, que pour identifier la source de leurs crédits bancaires, M. et Mme A... ont produit devant la cour administrative d'appel les photocopies des chèques émis en 1998 par la société
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844904
30 décembre 2020
expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier
ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422
22 avril 2024
Il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limitations
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
qui ne peut bénéficier de la dérogation de l'article 30 du traité au titre de la santé publique une mesure nationale consistant à exiger d'un second opérateur, important un médicament en tout point identique
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
appels contre ces jugements.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259508
23 mai 2007
pratique de la contrefaçon ; qu'en revanche, les internautes ayant pendant cette première phase mis à disposition plus de 50 fichiers musicaux à des tiers étaient sélectionnés pour faire l'objet d'un contrôle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469043
7 mars 2012
dossier ; Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle
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