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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965993

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir formée par Mme A...contre ce document d'urbanisme par un jugement du 4 février 2016.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134389

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288716

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

du code général des impôts, mis à la charge de la société une amende de 272 216 F (41 499 euros) égale à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire ; que la SOCIETE ATOM se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497847.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a modifié diverses dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté est entaché d'insuffisance de motivation et viole les droits de la défense dès lors que s'il fait référence à la condamnation prononcée contre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

erreur purement matérielle, le syndicat Polyvia ait été mentionné dans les deux avenants en cause sous l'ancienne dénomination " Fédération de la plasturgie et des composites " est sans incidence sur l'identité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

vie et d'accueil " Labonde Koly ", à interrompre leur programme de remobilisation, à rentrer avant le début du mois de juillet 2025 et, en dernier lieu, entraîne la résiliation des partenariats et contrats

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant que les requêtes de la commune de Neuilly-Plaisance d'une part, et de MmeA..., Mme C...et de l'association Danger Pylône Santé d'autre part, sont dirigées contre la même décision ; qu'il y

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

déterminer si la Ville de Paris était en droit d'exiger une déclaration préalable de la société Getir France, apprécier l'existence d'un changement de destination au regard des cinq destinations identifiées

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les requêtes sont dirigées contre la " loi du pays " n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations, ou contre certaines de ses dispositions.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429225

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 juillet 2005 : Considérant que si M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429226

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 juillet 2005 : Considérant que si M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124436

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant, en revanche, que pour identifier la source de leurs crédits bancaires, M. et Mme A... ont produit devant la cour administrative d'appel les photocopies des chèques émis en 1998 par la société

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844904

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limitations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

qui ne peut bénéficier de la dérogation de l'article 30 du traité au titre de la santé publique une mesure nationale consistant à exiger d'un second opérateur, important un médicament en tout point identique

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

appels contre ces jugements.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259508

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

pratique de la contrefaçon ; qu'en revanche, les internautes ayant pendant cette première phase mis à disposition plus de 50 fichiers musicaux à des tiers étaient sélectionnés pour faire l'objet d'un contrôle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469043

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

dossier ; Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle

Source officielle

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