." ; qu'aux termes, d'autre part, de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme issu de la loi du 9 février 1994 : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité ... d'un plan d'occupation des sols ...

X, le délai de réclamation, la cour administrative d'appel n'a pas entaché l'arrêt attaqué d'erreur de droit ; que M.

Considérant qu'il est constant que le dossier de demande adressée par Mme X... le 18 avril 1989 a été enregistré au secrétariat de la commission d'homologation le 24 avril 1989, soit après l'expiration du délai

février 1981 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps militaire des ingénieurs des travaux des essences ; qu'il résulte de l'instruction que ces arrêtés n'ont pas été attaqués dans le délai

JUDICIAIRE, LES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON ONT RENOUVELE, PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1975 RECUE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LE 24 FEVRIER 1975, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI

; QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X...

ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU'IL N'EST PAS L'AUTEUR DE LA DECISION, C'EST LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE QUI, A L'EGARD DE LA COMMUNE COMME A L'EGARD DES TIERS, CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI

d'autre part, renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'action doit être introduite dans le délai

de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionnée aux paragraphes II et III de l'article 2, elle peut, dans le délai

, l'article R. 196-3 du même livre dispose que : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

exploit d'huissier au commissaire du gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 février 1959, mais lui a été notifié directement le 26 juin 2001 ; Considérant que le délai

Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.

L'article L. 16 A du même livre prescrit : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2011 par laquelle le maire d'Issy-les-Moulineaux a fait opposition à la déclaration

LA MAJORATION EST DE 25% SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION...

contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai

Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique " ; 3.

Les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai

imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

servitude n'est pas une condition de l'opposabilité de ces décisions et que, par suite, le défaut d'une telle publication, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif est sans effet sur le délai