de droit en jugeant que de telles sommes ne pouvaient être prises en considération dans le calcul des ressources de M.B..., qui tenait déjà compte du forfait logement ; 4.

QUE LA PLUS-VALUE GLOBALE REELLEMENT IMPOSABLE S'ELEVAIT A 3 101 381 F ET A ETABLI AU NOM DE CETTE SOCIETE EN NOM COLLECTIF UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR UN COMPLEMENT DE PRELEVEMENT CALCULE

. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues visées aux 1° et 2° et des cotisations visées au 1°

fondé à réintégrer le montant de la taxe ayant grevé les honoraires versés à la société Socodis ; Considérant, d'autre part, que si la société requérante soutient que l'administration a commis une erreur

date du 13 juillet 1989 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé d'écarter l'application du décret du 25 novembre 1985 et de l'arrêté du 27 juin 1987 pour le calcul

; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée

mère, cette circonstance ne suffit pas, par elle-même, à expliquer la renonciation à percevoir des intérêts normaux ; que, dès lors, l'administration justifie la réintégration d'intérêts qu'elle a calculés

B...A...et lui a enjoint de procéder au calcul de la rémunération nette de celui-ci conformément aux prescriptions de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée devant

libératoire du règlement" ; que l'article 13 du même décret dispose que : "En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs

ne pouvait prétendre utilement être bénéficiaire de droits à l'attribution de ce marché, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Montpellier a entaché son ordonnance d'une erreur

Aux termes du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197,

Les bénéfices... déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts... lorsque des erreurs

Les bénéfices... déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts... lorsque des erreurs

ne peut excéder, à la clôture de l'exercice, la différence entre la valeur nette comptable et la valeur probable de réalisation de l'élément dont il s'agit, à la condition notamment que le mode de calcul

services du ministère de la justice, et l'a enjoint de verser à l'intéressée les sommes correspondant à cette bonification pour la période du 7 décembre 2009 au 31 août 2011, augmentées des intérêts calculés

commission que, par un courrier du 31 juillet 2003, les nouvelles conséquences financières en découlant, la cour a jugé qu'en se bornant à donner les bases d'imposition sans en préciser le mode de calcul

vertu de l'article 9 du décret susvisé du 30 juillet 1980, "constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire" ; que cet émolument est, en vertu de l'article 24 du même texte, "calculé

Le ministre soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit et statué au-delà des conclusions dont il était saisi en prononçant la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

jouissance immédiate, et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée

tribunal administratif de Grenoble a annulé : a la délibération du comité syndical en date du 16 novembre 1982 classant le syndicat dans la catégorie des villes de 40 000 à 80 000 habitants pour le calcul