paritaire ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le comité technique paritaire de l'Opéra de Marseille a été consulté, le 25 novembre 1992, sur les suppressions d'emplois envisagées ; qu'eu

professeurs de deuxième classe, cette demande a été rejetée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction

paritaire de l'université concernée ; que les universités ayant fait l'objet des arrêtés attaqués sont les seules dont les comités techniques paritaires n'ont pas été consultés, ce qui crée une inégalité

560 du 19 juin 1968 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions

(C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 85-1079 du 7 octobre 1985 relatif à certaines modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés, des professeurs techniques

AVANTAGES SPECIAUX ATTACHES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B SONT MAINTENUS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS UN EMPLOI CLASSE DANS CETTE CATEGORIE POUR EXERCER DES FONCTIONS

l'arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2010, désignant les représentants titulaires et suppléants de l'administration au comité technique

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1996 par laquelle la commission technique

par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE et qui touchaient le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, que l'accès aux locaux opérationnels et techniques

X ne justifie pas avoir suivi une formation à caractère scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, au sens des dispositions

Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, tel qu'il a été complété par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, les comités techniques

pas reconnu apte au vol "en solo" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde, dans sa séance du 17 septembre 1999, a confirmé la décision de la commission technique

de l'éducation nationale et n'était donc pas applicable à un fonctionnaire détaché par ce ministère auprès d'une autre administration et se trouvant, dès lors, soumis aux seules règles régissant la fonction

; 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; (…) 7° Aux critères de répartition des primes de rendement » ; que l'attribution de la prime de sujétions spéciales ne

l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Manche en date du 3 juin 1999, qui confirme la décision de la commission technique

X..., le maire était tenu de recueillir l'avis du comité technique paritaire du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, il n'était, en revanche, nullement tenu de suivre l'avis

FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2002 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique

du ministre des affaires étrangères, fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 34 ; - la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998