; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus et de condamner La Poste à lui payer la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages et intérêts

la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les sommes restant dues au titre des prêts accordés avant le 31 mai par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts

Meir A, le jour même de la cession de la propriété de l'immeuble à la SCI Ram, ne répondait pas à une pratique ou à un intérêt commercial normal ou habituel, que M.

d'annuler le jugement n° 07227 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, faisant droit à la demande de Mme Sylvie A, a, d'une part, annulé la décision implicite du directeur

X..., délégué central de ce syndicat, et tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris décidant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Sud des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs

Claude X..., investi des fonctions de délégué syndical au sein de la SOCIETE ANONYME CAJOFE, tout en enjoignant au président directeur général de ladite société de prendre toute mesure destinée à assurer

X..., LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A IMPLICITEMENT CONFIRME LA DECISION, EN DATE DU 15 MARS 1979, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ;

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 121 283,34 F avec intérêts

jugement du 25 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2006 du directeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat départemental CGT des agents DIRECCTE 76, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, M. F...A...C..., Mme I...J..., M.

X... a été licencié, les cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats : "peuvent employer du personnel non militaire, ce personnel bénéficie de la législation ouvrière ou sociale dans les conditions

X... ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de la décision par laquelle M.

requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 octobre 2022, 30 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels

juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

X..., que ce directeur ait manifesté une animosité personnelle à son égard ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la présence du directeur au sein du conseil de discipline a vicié

public, aux intérêts du requérant ou à ceux qu'il entend défendre ; Considérant que l'article 25 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers

; le SYNDICAT NATIONAL CGTANPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) n°s 31/2004 à 36/2004, n°s 38/2004 à 46/2004 du

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions implicites par lesquelles auraient été rejetées par le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, le directeur du