ALAIN, SYNDIC DE LA SOCIETE EN COMMANDITE X..., DEMEURANT ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1988 et 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "L'OCEAN

REQUETE DE LA SOCIETE "COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME

L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

Damery-Vetter-Weil, la société bureau Véritas, la société Constructions métalliques de Douzy - Société E.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X ...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE

Hartmann et Charlier, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Odilis Groupe, à la licencier pour motif économique.

d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés versés en excès au Trésor public, en second lieu, rejeté la demande de la société Courtaulds France présentée devant ce tribunal, ainsi que les conclusions

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE

société en liquidation de biens, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LA SOCIETE "HYDRO PULSATEUR", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

la cour administrative d'appel de Nantes transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les dossiers des requêtes dont le tribunal administratif de Nantes a été saisi pour la SOCIETE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2000 la société Etablissements Brougalay, entreprise de travaux publics, a procédé à la dissolution sans liquidation, sur

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Y TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION

A et de la SOCIÉTÉ A SA, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GOBINET & CIE, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

Par un arrêt n°s 19BX03403, 20BX00734, 20BX00825 du 28 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Iveco, déchargé cette société de l'obligation de payer la somme

Mochon, Maître des requêtes ; - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Trans-Ethylène, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société Cise et autres, - les conclusions de M.

le seul but d'importer ce navire et de le commercialiser en France ; que ladite société, dont la liquidation, clôturée en cours d'instance, a été réouverte par le président du tribunal de commerce de