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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:460524.20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330455
18 mai 2010
mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Chacun des concours (...) comprend une
CETAT:CETATEXT000022330456
CETAT:CETATEXT000022330457
CETAT:CETATEXT000022364664
11 juin 2010
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728711
31 décembre 2019
Sur la notion de médicament biologique similaire et le statut de la spécialité Toujeo : 5.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155153
26 mars 2004
DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 28 février 2002 du comité économique des produits de santé relatif à l'inscription de la spécialité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647437
2 juin 1978
Claude Robert, dès lors que les mentions portées à l'acte ne permettent pas d'identifier cet électeur ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral "l'autorité devant laquelle
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230326
17 mars 2017
immatriculées au registre prévu au a de l'article L. 141-3. 1 II. - Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent: 1 a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550309
26 janvier 2018
Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable (...) et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411804
28 décembre 2017
de l'action sociale et des familles dispose que : " Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206
6 février 2023
; - le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ; - l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502061.20250328
28 mars 2025
agir ; - l'arrêté contesté est entachée d'illégalité dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une évaluation des incidences des tirs de cormorans dans les sites Natura 2000 sur les espèces protégées mentionnées
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030286053
25 février 2015
Toutefois, si les taux des impôts applicables en vertu de la législation fiscale turque aux (...) intérêts (...) reçus par des personnes non résidentes de Turquie sont réduits par rapport à ceux mentionnés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667634
27 juillet 1979
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MENTION PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE POUR LA
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225107
11 juillet 2014
Benlysta sur la liste des spécialités pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en plus des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 162-22-7 du code de
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172806
2 février 2004
soumis au juge des référés que la collectivité de Mayotte a vendu le 17 juin 1998 à M. et Mme X une propriété foncière dite Riziki dont ils étaient auparavant locataires ; que si l'acte de vente mentionne
ECLI:FR:CEFSP:2022:451274.20220324
24 mars 2022
de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5.
CETAT:CETATEXT000042713084
21 décembre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres
CETAT:CETATEXT000042713085
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