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83 217 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458845.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458855.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458866.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458867.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458868.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458899.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458917.20220119

Admin. suprême

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459045.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459068.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459073.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459100.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459109.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459112.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459330.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459331.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459338.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459375.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459490.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459537.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459573.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle

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