INVOQUE DIVERSES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE " Z . . . ", CES MOYENS SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANTS EN RAISON DU MODE DE DETERMINATION DES REVENUS

août et 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA) dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Ligue de karaté de Bourgogne refusant de lui communiquer, sur support informatique, les grands livres journaux des exercices

ils sont investis de prérogatives de puissance publique ; qu'ils sont ainsi chargés d'une mission de service public, qui présente un caractère administratif ; que les décisions qu'ils prennent dans l'exercice

sous le n° 120075 la requête enregistrée le 26 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE représenté par son président en exercice

code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode

En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice

..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice, des sommes correspondant à des pertes ou charges qui

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVONS LUNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris (75013), représentée par son président en exercice

et du prix moyen du panier payé en espèces sur l'ensemble des tickets comptabilisés sur l'exercice.

. / Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le

S'agissant des griefs tirés du caractère inadapté du local professionnel et de l'exercice forain de la profession d'infirmier : 6.

l'annulation du jugement du 23 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) P. A - M.

laquelle les militaires peuvent prétendre, au titre des préjudices mentionnés ci-dessus, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice

27 juillet et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIOMETER, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

que " lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article ", c'est-à-dire le droit de représentation ou le droit de reproduction, " la portée en est limitée aux modes

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode