retenu des montants d'indemnisation insuffisants ; 2°) statuant au fond, de faire droit à leurs conclusions à fin d'indemnités ; 3°) de condamner la ville de Paris à leur payer la somme de 12 060 F au titre

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

au titre des années 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2°) sous le n° 71 877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société DES CENTRES

Enfin, les nouveaux arrivants à la maison d'arrêt de Rouen sont placés en confinement sanitaire au titre de la quatorzaine dont ils font l'objet à titre préventif. 12.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MITTERSHEIM, représentée par son maire

Par un pourvoi, enregistré le 19 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, M.

de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'ainsi, il se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le

E et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette note, fournie à titre indicatif, n'engage pas l'administration ...

la condition que ces sommes, que la convention doit justifier, ne soient pas étrangères à l'objet de la délégation.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTERRE, représentée par son maire

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

A, au fur et à mesure de leurs échéances, avec intérêts capitalisés à compter du 10 décembre 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 050 euros au titre

A, qui était associé de la SCI Ecgo et gérant de la SARL l'Impérial et de la SARL Goléa, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; qu'à l'issue

et sportives ; que la lettre circulaire, adressée par le député-maire d'Annecy aux élus intéressés par un projet de nouvelle voie routière entre l'agglomération d'Annecy, Faverges et la Savoie, avait

part, constaté sa carence dans le respect de son objectif de réalisation de logements sociaux sur la période triennale 2014-2016 et, d'autre part, fixé à 2,7 le taux de majoration du prélèvement au titre

des copropriétaires de l'immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris (16e) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre

une somme de 900 000 dollars américains, versée le 30 juillet 1997 par une société suisse entre les mains de M.