pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

4°) d'annuler les circulaires du 31 mai 2006 et du 21 juin 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relatives à la procédure d'attribution des primes

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, et en permettant d'autre part, aux collectivités locales d'attribuer à leurs fonctionnaires exerçant des fonctions techniques les primes

La facture fera apparaître en tant que de besoin : (...) - Les prix unitaires hors-taxes correspondants avec les numéros indiqués au bordereau de prix unitaires. (...

d'extradition du 13 décembre 1957 et la loi du 10 mars 1927 ; qu'il relève enfin que le quantum des peines répond aux exigences de l'article 2 de la convention susmentionnée ; que ni l'omission de la référence

décision du 3 avril 1986, signée par le général X..., directeur du personnel de l'armée de l'air, qui avait régulièrement reçu délégation du ministre de la défense à cet effet par un arrêté du 25 mars 1986 pris

DANS L'ENTREPRISE ET PRENANT EN COMPTE LES PERTES ET FREINTES NORMALES, D'AUTRE PART AUX ACHATS DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE ET AUX MONTANTS DES SALAIRES VERSES PAR ELLE LES COEFFICIENTS SERVANT DE REFERENCE

FIXEES SELON LE REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1973-1974 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS

PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966; QU'A L'ISSUE DU STAGE LE PREFET A DECIDE DE NE PAS TITULARISER L'INTERESSEE ET A MIS FIN A SES FONCTIONS PAR UN ARRETE DU 28 AOUT 1968; QU'IL A EGALEMENT PRIS

MENTIONNE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 AOUT 1977 PRIS

de l'arrêté attaqué que, pour refuser à Mme Monique Y... l'autorisation de reprendre l'exploitation de 1 hectare 56 ares de terres dont elle est propriétaire, le préfet de l'Eure, après avoir fait référence

ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code, pris

cartes de fidélité, sont entachés d'erreurs matérielles et de méthode induisant, par elles-mêmes, une surestimation de 0,11 point dudit taux ; qu'il ressort, en outre, du rapprochement des relevés de prix

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 1989 pris par le ministre de la justice et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives portant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts, alors en vigueur, pris sur le fondement de l'article 69 quater du

Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le décret du 9 décembre 2011 aurait été pris en méconnaissance des dispositions législatives du 22 mars 2012 citées ci-dessus ne peut être utilement

Le montant de cette dernière est fixé à 65 % des revenus mensuels d'activité professionnelle ayant précédé la privation d'activité ...

précitée du 17 novembre 1989, fait valoir que l'un de ces documents, répertorié dans l'envoi comme pièce n° 9, ne correspondrait pas à la "mise au point" émise par la fédération à laquelle la lettre fait référence

Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ... IV.