Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 014544 du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

la décision du 19 avril 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

A... demande réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de la décision illégale de refus de nomination. 2.

B demandent au Conseil d'Etat de rectifier, pour erreur matérielle, sa décision du 22 octobre 2003 en tant qu'elle a refusé d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 13 juin 2002

des décisions individuelles prises sur son fondement refusant d'autoriser les requérants à faire mention du titre de postgraduate in clinical dentistry de l'université de Boston et à l'octroi d'une indemnité

que cette opération, quelle qu'ait été sa qualification juridique, constituait pour la société ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE (E.C.F.) un acte anormal de gestion dès lors que le bénéficiaire de l'indemnité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, par la voie de la rectification d'erreur matérielle, fixé à la somme de 141 778 euros, tous intérêts compris au jour dudit arrêt, l'indemnité

réforme a estimé, le 1er juillet 2008, que cette aggravation n'était pas imputable à l'accident de service ; que, par une décision du 7 juillet 2008, l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités

peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

en réparation du préjudice résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique qu'il avait sollicité pour obtenir l'exécution du jugement du tribunal d'instance du 6ème arrondissement

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 janvier 1986 du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande d'indemnisation

janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre le jugement du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à indemniser

A a demandé le 25 février 2016 au préfet des Yvelines de l'indemniser des préjudices subis.