du 17 août 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE PRUNAY-EN-YVELINES et de Me Blanc, avocat de Mme Maithé Y..., veuve X..., - les conclusions de M.

X... à la suite de sa demande du 7 octobre 1982 : Considérant qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'alinéa 2 de l'article L. 321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour

A...B...et à Me Bouthors, avocat de la société Forge France ; 1.

B...A...et à Me Bouthors, avocat de la société Forge France ; 1.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 décembre 2015, 19 février et 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des contribuables repentis demande

C, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme O, de M. F, de M. N et de M. J, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. B, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

et la décision du président du conseil général de Vaucluse du 25 novembre 2011, renvoyé l'intéressée devant cette autorité pour un nouveau calcul de l'indu d'allocation de revenu minimum d'insertion,

A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 23 décembre 2024, à 17 heures 30 : - Me Bardoul, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat

acquittés pour recevoir leur usufruit.

laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande

Par un jugement n° 1300417 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative

du 15 février 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la S.A.

du 5 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de la SOCIÉTÉ ATELIERS JEAN NOUVEL et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Lyon

, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse ".

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B... et à la SCP Colin, Stoclet, avocat de M.