Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE COLAS CENTRE-OUEST, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

des pièces du dossier, et notamment des demandes de justifications et des réponses du contribuable, que les recettes professionnelles de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

qu'eu égard au caractère imprécis et invérifiable de sa légation, le requérant doit pour ces années 1977 et 1980 être regardé comme n'établissant pas l'origine des sommes en cause ; que cependant, il ressort

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

Ferreira et le centre Saint-Yves de la clinique Sainte-Claire présentée devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Sont soumis à l'approbation

L'ARTICLE L. 3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENDU APPLICABLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE PAR L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT

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de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance avant le 15 novembre 1985 : ... c) les mesures économiques, sociales, financières permettant la mise en oeuvre d'un plan de réformes

ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CE RESSORT

que les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'intérieur doivent dès lors être écartées ; Cons. qu'il résulte de l'ensemble des dispositions réglementaires précitées d'une part que la répartition

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Vente

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A

ELLE-MEME PAR LES AGISSEMENTS DU DIRECTEUR DU PATRONAGE LAIQUE MUNICIPAL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la SOCIETE AMERIQUE EUROPE ASIE a effectué des opérations qui ont porté préjudice à des fonds communs de placement destinés aux caisses