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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215
15 décembre 2021
l'arrêt attaqué ne doit être annulé qu'en tant seulement qu'il statue sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de Thaïs et qu'il omet de se prononcer
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238121
27 mars 2006
2005 par laquelle LA POSTE a prononcé à l'encontre de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500476.20250520
20 mai 2025
décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative. 5.Pour prononcer
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038411762
24 avril 2019
B...est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit et entaché son jugement d'irrégularité en ne tenant pas compte, pour se prononcer sur les demandes de M.B...
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664207
21 novembre 2012
Vu la décision du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de l'Indivision Pierre dirigées contre l'arrêt n°
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057712
16 juin 2000
de mutation : Considérant que s'il appartient à l'autorité gestionnaire de se prononcer sur chaque demande de mutation géographique en prenant en considérant notamment, comme le prévoit l'article 60 de
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188540
23 juillet 2003
DE RADIOTELEPHONE, dont le siège est à la Tour Séquoia, à La Défense (92915), représentée par son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444234
6 mai 2019
En décidant, au contraire, de rejeter ensuite la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Miler Gaz, le ministre chargé du travail s'est prononcé sur une demande dont il n'était
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196224
21 septembre 2015
Par un jugement n° 0807959/1 du 11 février 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833624
31 mai 2017
La CASUD n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance attaquée qui a prononcé la suspension demandée par M.A....
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237432
9 novembre 2005
X, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation, ni détournement de pouvoir, en refusant de prononcer la remise demandée ; que, par suite, M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007773339
23 septembre 1991
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 8 juin 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258824
21 octobre 2019
Par suite, en jugeant que le service instructeur n'avait pu se prononcer en toute connaissance de cause pour apprécier le caractère suffisant de la desserte du projet, faute de pièces jointes à la demande
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489308.20240426
26 avril 2024
mais également pour constituer des réserves foncières permettant la réalisation à terme de telles opérations ou actions. 5.Il ressort de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a retenu, pour prononcer
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390134
22 juillet 2011
A et subsidiairement de déclarer irrecevable la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif et de rejeter cette demande ; 3°) de mettre à la charge de M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464716.20221209
9 décembre 2022
D'autre part, en l'absence de stipulations ou de dispositions imposant aux autorités de l'Etat requis un délai pour se prononcer sur une demande d'extradition, M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374445
28 mars 2007
code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 février 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453022.20211115
15 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source auxquels la société anonyme d'économie mixte de
ECLI:FR:CECHR:2022:446801.20220211
11 février 2022
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Efilog a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les métaux précieux et de
CETAT:CETATEXT000038759067
10 juillet 2019
l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé
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