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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

l'arrêt attaqué ne doit être annulé qu'en tant seulement qu'il statue sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de Thaïs et qu'il omet de se prononcer

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238121

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

2005 par laquelle LA POSTE a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500476.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative. 5.Pour prononcer

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038411762

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

B...est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit et entaché son jugement d'irrégularité en ne tenant pas compte, pour se prononcer sur les demandes de M.B...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664207

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Vu la décision du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de l'Indivision Pierre dirigées contre l'arrêt n°

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057712

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

de mutation : Considérant que s'il appartient à l'autorité gestionnaire de se prononcer sur chaque demande de mutation géographique en prenant en considérant notamment, comme le prévoit l'article 60 de

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188540

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

DE RADIOTELEPHONE, dont le siège est à la Tour Séquoia, à La Défense (92915), représentée par son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444234

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

En décidant, au contraire, de rejeter ensuite la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Miler Gaz, le ministre chargé du travail s'est prononcé sur une demande dont il n'était

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196224

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Par un jugement n° 0807959/1 du 11 février 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833624

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

La CASUD n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance attaquée qui a prononcé la suspension demandée par M.A....

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237432

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation, ni détournement de pouvoir, en refusant de prononcer la remise demandée ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773339

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 8 juin 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258824

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par suite, en jugeant que le service instructeur n'avait pu se prononcer en toute connaissance de cause pour apprécier le caractère suffisant de la desserte du projet, faute de pièces jointes à la demande

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489308.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

mais également pour constituer des réserves foncières permettant la réalisation à terme de telles opérations ou actions. 5.Il ressort de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a retenu, pour prononcer

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390134

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

A et subsidiairement de déclarer irrecevable la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif et de rejeter cette demande ; 3°) de mettre à la charge de M.

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464716.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D'autre part, en l'absence de stipulations ou de dispositions imposant aux autorités de l'Etat requis un délai pour se prononcer sur une demande d'extradition, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374445

Admin. suprême

28 mars 2007

28 mars 2007

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 février 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453022.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source auxquels la société anonyme d'économie mixte de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446801.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Efilog a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les métaux précieux et de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759067

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé

Source officielle

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