TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A 11 PROPRIETAIRES A LA SUITE EN REPARATION

président du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de ladite commune tendant à la condamnation de l'Etat et du Port autonome de Marseille à lui verser une provision de 6 000 000 F en réparation

B... une sanction disciplinaire et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 2°) réglant

en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1987 par laquelle le directeur régional du travail

Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".

du coût des travaux de remise en état du hangar et de son préjudice d'exploitation ; que, par un jugement du 20 décembre 2000, le tribunal a admis, à concurrence de 75 %, la responsabilité de VNF dans

CFP soit 195 882,50 FF en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des désordres survenus au collège de Poindimie ; °2) rejette la demande présentée par l'Etat devant le tribunal administratif

A PRESENTE UNE INCAPACITE DE 30 % ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN PORTANT DE 20.630 F A 21.500 F L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE AU TITRE DE LA REPARATION

d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de condamner l'Etat à revaloriser rétroactivement sa pension à hauteur de 13 737 euros et à réparer

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 10 000 F aux époux X... en réparation

X... et Y..., architectes, de construire un bâtiment pour les archives départementales à Créteil ; que la réception provisoire des travaux a été prononcée le 31 mai 1974 et la réception définitive le 6

A à verser au centre hospitalier la somme de 2 824 848,96 euros TTC en réparation des désordres affectant les locaux de soin et la somme de 121 226,04 euros TTC en réparation des désordres affectant les

réformé le jugement n° 02-3818 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, en ramenant à la somme de 441 239 euros l'indemnité que le centre hospitalier avait été condamné à lui verser en réparation

Michel A, en sa qualité de liquidateur amiable de la SA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX ( SNT ) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juin 2005, présentée

les troubles que l'accident a apportés dans ses conditions d'existence doit être fixée à 10.000 F et l'indemnité destinée à réparer les souffrances physiques qu'il a endurées à 1 500 F; que M.

et la société des eaux de Melun sont condamnés conjointement et solidairement à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'effondrement de la chaussée à la suite de travaux exécutés en 1977

UNE INDEMNITE DE 29.850,69 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'ACCIDENT CAUSE LE 1ER AVRIL 1968 PAR L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DU BOULEVARD PIERRE SEMARD ET D'AUTRE PART, A REJETE LE RECOURS

de frais d'expertise d'un montant de 11 870,60 F, d'autre part, solidairement avec la SOCIETE MONTENAY, une somme de 129 712 F, le tout avec les intérêts au taux légal à compter du 18 mai 1981, en réparation

Article 2 : Le groupement d'entreprises Spie-Batignolles, Rabot-Dutilleul travaux publics et Lamblin travaux publics est condamné à garantir la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, subrogée dans

CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 10 000 FRANCS A LA SOCIETE ENTREPRISE SEILLE EN REPARATION