B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Marne a refusé de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public.

20 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RL Mags Limited demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite de la Première ministre de faire

O'Zoux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article

rejetant implicitement son recours gracieux formé contre cette décision ainsi que sa demande de procéder aux travaux d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Section française de l'Observatoire international des prisons ;

I...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 octobre 2014 ; 2°) de faire droit à leur protestation ; 3°) de mettre à la charge de

obstacle au droit au déréférencement, une telle circonstance n'empêchant pas l'intéressé de faire valoir, à l'appui de sa demande de déréférencement, des " raisons tenant à sa situation particulière "

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) de faire

. / Le changement de nom est autorisé par décret " ; qu'aux termes de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département du Puy-de-Dôme et à la SCP Lévis, avocat

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et à Me Foussard, avocat

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...

Alexandre Lallet, rapporteur public.

D... et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 12 novembre 2014 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du centre d'action sociale de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

enregistrés les 17 mai et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroport de Tahiti demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article