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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007960572
8 avril 1998
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. II.
CETAT:CETATEXT000007963450
29 juillet 1998
Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette
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CETAT:CETATEXT000007972221
30 avril 1997
dispositions de l'article 2 de la loi n° 51-602 du 24 mai 1951, les ressources des unions d'associations familiales sont constituées par : " 1° un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque
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CETAT:CETATEXT000007955728
19 mars 1997
Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre" ; qu'en chargeant le gouvernement d'établir
1 SS
CETAT:CETATEXT000007931445
31 juillet 1996
Il peut toutefois être dérogé dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007931607
23 septembre 1996
versement d'une nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque
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CETAT:CETATEXT000008021274
27 juillet 2001
ordre ; que, par suite, L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS est fondé à soutenir que les décisions attaquées, en tant qu'elles prévoient leur insertion obligatoire dans le règlement intérieur de chaque
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008158292
28 avril 2004
la liste des candidats autorisés à poursuivre les épreuves du concours : En ce qui concerne la composition du jury : Considérant qu'aux termes de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 : Le jury de chaque
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CETAT:CETATEXT000008106971
29 juillet 2002
élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque
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CETAT:CETATEXT000008110452
5 juin 2002
Conseil d'Etat du 21 juin 1995, que, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts, elle était tenue de comptabiliser au titre de l'exercice de son échéance chaque
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CETAT:CETATEXT000007877367
21 juin 1995
à supporter, au cours de la période restant à courir de la durée d'un contrat de "garantie totale", la charge de renouveler les installations couvertes par ce contrat, de constituer à la clôture de chaque
7 SS
CETAT:CETATEXT000007882585
31 janvier 1996
Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 avril 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du talon de chèque
CETAT:CETATEXT000008085609
3 décembre 1999
et de la taxe professionnelle ..." ; qu'aux termes de l'article 1639 A du même code " ...les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222537
1 mars 2006
établissement, les mesures relatives à la désignation d'un directeur unique pour chaque pôle d'offices d'intervention font partie d'un plan de réforme commun aux offices, lequel relève de la compétence
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230745
7 février 2005
décidé que, pour assurer la convergence des rémunérations des agents intégrés dans les nouveaux corps de reclassification de La Poste, créés par des décrets du 25 mars 1993, le « complément Poste » de chaque
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CETAT:CETATEXT000007626960
4 octobre 1989
code général des impôts : "la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque
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CETAT:CETATEXT000007627109
14 juin 1989
X..., l'administration a retenu les sommes, notamment en espèces, portées au crédit de ses comptes bancaires et de chèques postaux et non la balance de ses disponibilités employées et de ses disponibilités
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019278999
30 décembre 2003
du 20 juin 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle de chaque
CETAT:CETATEXT000007624755
3 février 1989
déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 2°) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663321
26 février 2014
. - Pour établir les chiffres de la population, l'institut national de la statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement
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