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19 584 résultats pour « Chocque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960572

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963450

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007972221

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

dispositions de l'article 2 de la loi n° 51-602 du 24 mai 1951, les ressources des unions d'associations familiales sont constituées par : " 1° un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007955728

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre" ; qu'en chargeant le gouvernement d'établir

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007931445

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Il peut toutefois être dérogé dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007931607

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

versement d'une nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008021274

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

ordre ; que, par suite, L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS est fondé à soutenir que les décisions attaquées, en tant qu'elles prévoient leur insertion obligatoire dans le règlement intérieur de chaque

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008158292

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

la liste des candidats autorisés à poursuivre les épreuves du concours : En ce qui concerne la composition du jury : Considérant qu'aux termes de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 : Le jury de chaque

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008106971

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110452

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Conseil d'Etat du 21 juin 1995, que, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts, elle était tenue de comptabiliser au titre de l'exercice de son échéance chaque

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007877367

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

à supporter, au cours de la période restant à courir de la durée d'un contrat de "garantie totale", la charge de renouveler les installations couvertes par ce contrat, de constituer à la clôture de chaque

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007882585

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 avril 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du talon de chèque

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008085609

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

et de la taxe professionnelle ..." ; qu'aux termes de l'article 1639 A du même code " ...les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222537

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

établissement, les mesures relatives à la désignation d'un directeur unique pour chaque pôle d'offices d'intervention font partie d'un plan de réforme commun aux offices, lequel relève de la compétence

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230745

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

décidé que, pour assurer la convergence des rémunérations des agents intégrés dans les nouveaux corps de reclassification de La Poste, créés par des décrets du 25 mars 1993, le « complément Poste » de chaque

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626960

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

code général des impôts : "la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627109

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X..., l'administration a retenu les sommes, notamment en espèces, portées au crédit de ses comptes bancaires et de chèques postaux et non la balance de ses disponibilités employées et de ses disponibilités

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019278999

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

du 20 juin 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle de chaque

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624755

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 2°) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028663321

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

. - Pour établir les chiffres de la population, l'institut national de la statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement

Source officielle

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