) ; Considérant que, conformément au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 4 mars 2002, le conseil national de l'ordre des médecins a proclamé le 29 mai 2007 les résultats des élections des conseils

aucun revenu perçu de la société en nom collectif C...et Cie au titre de l'année 2000 ; que toutefois, l'administration fiscale, estimant que les bénéfices de la société devaient être imposés entre les mains

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; - le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 ; - le code

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...F..., demeurant..., Mme H...F..., demeurant

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MANS ET DE LA SARTHE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

A a démissionné de ses fonctions, et a obtenu, à ce titre, de la part de la société Les Mutuelles du Mans Assurances, le versement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du décret du 5 mars

excès de pouvoir d'un arrêté en date du 28 septembre 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé ont modifié leurs précédents arrêtés en date des 2 avril 1982 et 7 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1985 et le 30 septembre 1985, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE

Paul A, annulé la décision du 30 mars 2004 par laquelle le directeur général des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M.

1993, n° 95-975 du 24 août 1995 et n° 97-838 du 8 septembre 1997 ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne, le 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai

Saïd X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai

D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date 2 mai

2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 ; Vu le décret n° 88280 du 24 mars 1988 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques

Bernard A, Mme Marie-Madeleine B et Mlle Florence A, ayants-droit de M.

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ban Public demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 mars

Par un jugement n° 1404793 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.