Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Desanka X..., demeurant Foyer Saint Exupéry, Quartier de la Carraire à Miramas (13140) ;

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 29 juin 1989 ayant infligé au requérant

au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 9 juin 2008 par laquelle la commission nationale des experts

William X... demeurant ..., à Sainte-Suzanne (97441) ; M.

à Paris (75008), la confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP), représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 14, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), et la société

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au juge des référés de ce tribunal par la VILLE DE CHELLES et autres en tant qu'elle porte sur des immeubles sis en Seine-Saint-Denis

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 7031329 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

X... et tendant à ce que ce tribunal annule pour excès de pouvoir la délibération du 10 juin 1998 de la commission de spécialistes de droit privé de l'université Jean Y... de Saint-Etienne faisant une

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ...Hôtel de ville, à Saint-Gilles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé

A, qui exerçait conjointement les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, s'est engagé à « céder la clientèle » liée à son activité d'expert-comptable à la société So.co.ge.re ; que

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de la société civile immobilière Vallières et de la société civile immobilière Sainte-Foy, procédé par un expert désigné par le président

Vu la requête présentée pour la ville de Saint-Malo représentée par le premier adjoint remplaçant le maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, ladite requête enregistrée au

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE est rejeté.

chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice

X... a saisi le tribunal administratif de Paris le 19 novembre 1984, tendant à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une indemnité provisionnelle n'a pu avoir pour effet de suspendre le délai de recours

Florent X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION "CLAIRJOIE-CLUB", dont le siège social est à La Féclaz, centre "Clairjoie" à Saint-Alban-Leysse (73230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES CANTONS D'AULNAY-SOUS-BOIS, BLANC-MESNIL ET SEVRAN DONT LE SIEGE EST A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS