le décret du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes, qu'elle avait pour objet de commenter et dont il invoquait la violation

l'expulsion d'étrangers, détermine qui du préfet ou du ministre, et à quelles conditions, est compétent pour prendre les arrêtés d'expulsion, d'autre part, le défaut de motivation de l'arrêté, en violation

l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés

prévoient pas la réduction du montant de l'allocation d'assurance en cas de perception par le bénéficiaire de prestations de retraite ou d'invalidité ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager

rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal déclare que le permis de construire litigieux est illégal ; que les consorts X... relèvent appel de ce jugement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X... demeurant 30, via degli Zingari à Rome (Italie) ; Mme X... demande au Conseil

l'agriculture qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif et fasse revivre cette décision comme n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, conserve son objet ; Sur la violation

B, qui avait la qualité d'expert-comptable, a fait l'objet d'une plainte d'un confrère fondée sur la violation des articles 13, 14 et 15 du code des devoirs professionnels relatifs aux relations entre

B..., elle n'a pas jugé que les violations graves des droits de l'homme devaient nécessairement revêtir une dimension internationale pour constituer des agissements contraires aux buts et aux principes

. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa

, au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Sur la violation

comme ayant suffisamment répondu audit moyen ; que, par suite, le moyen tiré par les requérants de l'insuffisante motivation de la décision susmentionnée doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de cet article issu de la

commission communale de Dunes Tarn-et-Garonne a décidé de procéder à des opérations de remembrement conformément aux dispositions du chapitre III du livre Ier du code rural ; Sur le moyen tiré d'une violation

d'instruction de l'activité contentieuse ; qu'elle est entachée de partialité objective dans la mesure où le chef du service a contribué aux observations en défense dans le précédent litige ; qu'elle viole

B...A...aux fins de poursuites de faits qualifiés en droit français de viols et d'agressions sexuelles, pour certains sur mineurs de 15 ans, commis entre 1972 et 1976 ; Sur le cadre juridique applicable

l'Union n'a été détectée qu'après la réalisation d'un préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant l'acte ou l'omission d'un opérateur économique constituant une violation

Les requérants ne sont donc, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu'elle serait intervenue en violation des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral. 6.