Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1998 et 15 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS

- la décision contestée est insuffisamment motivée en ce qu'elle est constituée d'affirmations générales imprécises ne le mettant pas en mesure de comprendre les motifs de la sanction ; - elle a été prise

retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE demande l'annulation des arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

De deuxième part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 2010, entré en vigueur le 30 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats

Par suite, le moyen tiré de ce que la région Occitanie aurait dû rechercher si une procédure non disciplinaire était plus appropriée à l'état de santé de l'intéressé doit être écarté. 11.

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revenu auxquels il a été en conséquence assujetti, a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'abroger les instructions 4A-5-89 du 25 avril 1989 et 4A-7-92 du 21 février 1992, prises

A D dans les fonctions de directeur de l'IEP de Paris, et l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du même jour nommant M.

obstétrique du centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand de Sèvres pour sa deuxième grossesse ; qu'après la naissance, le 12 octobre 1997 d'un garçon atteint d'une trisomie 21, M et Mme A ont recherché

Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.

Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour

Rhône a refusé de lui communiquer le rapport établi à la suite de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, ainsi que l'avis du comité technique paritaire ayant précédé l'affectation de l'agent

Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe

à Me Haas, avocat de Mme A et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris ; Considérant que, par un arrêté en date du 25 octobre 1994, la ville de Paris a autorisé Mme A, alors chargée des fonctions d'agent

162-5-9, ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, dispose au premier alinéa de son paragraphe I qu'"un règlement conventionnel minimal est arrêté par arrêté pris

PAS-DE-CALAIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris

situation de détresse psychologique grave, ce dernier ayant récemment tenté de mettre fin à ses jours ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Peuvent également être pris en compte