B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le montant de la somme que le CENTRE MEDICAL MAURICE FENAILLE est condamné à verser à Mme X... est porté de 246 259,20 F à

l'impose l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, le maire de la commune a pris un nouvel

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la cassation prononcée.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

; - Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 ; Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ; Vu le décret n° 2003-1252 du 22 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après

DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par Mes BOUCOMONT, RONDEPIERRE, SARRAZIN, Y..., BEAUDONNET, DUFFOUR, de X..., de MONTAIS et Z..., en application des dispositions alors en vigueur du code

Considérant que l'article R. 723-81 du code de la sécurité intérieure, instaure, pour les services de santé et de secours médical prévus par l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales

62 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 introduisant un article L.8-2 dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Entrée en vigueur immédiate

4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, modifié par le décret n° 2003-1252 du 22 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

1er : L'article 2 du jugement du 31 juillet 1984 du tribunal administratif de Pau est annulé.

12 de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et par l'article 39 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, le renvoi à l'article 691 puis à l'article 1594-0G du code général