Par un arrêt n° 12LY23631 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie en application de l'article R. 351-8 du CJA, a, à la demande du GAEC " La Rivière " : - annulé le jugement n° 1001093

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5 et 101 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

1991 par le maire de Francheville pour les lots 1, 2, 3, 4 et 11 ; En ce qui concerne les marchés correspondant aux lots 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 254 du code des marchés

23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que les dispositions de l'article 696-4 du même code, aux termes desquelles : " L'extradition n'est pas accordée : / 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité

Article 4 : Les conclusions de la SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'AUTOMOBILE ET LA MECANIQUE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté attaqué : " Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article

ARTICLE 3 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 32.307 DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979.

4 de l'accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016.

alinéas de l'article 3 et l'article 4 de ladite délibération ; que le tribunal administratif a annulé les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 3 ainsi que de l'article 4 de la délibération, au

153-4 et non aux distances dérogatoires définies à l'article 153-5 ; que par suite, en jugeant qu'il était fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis litigieux

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

562 F par mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23

F a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que l'intéressée ne pouvait se prévaloir des dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de

remarquable et en tant que le règlement ne limitait pas les possibilités de construction et d'installation aux aménagements légers énumérés par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, - le règlement

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi ainsi que les conclusions de la SCI Jenapy 01 tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

L. 5334-5 du code des transports, par l'article R. 330-1 du code des ports maritimes et par l'article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 et de condamner M.

2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient de majoration propre à cette collectivité ; que, selon l'article 5 du décret du 5 mai 1951, maintenu en vigueur

A...E..., demeurant au..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.