66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs ne pouvant légalement servir de

CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.

administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement

ou suppléant du comité d'entreprise ... ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Substitution de base légale - Devoir du juge de s'assurer que les conditions de la substitution

de la société Courtaulds France présentée devant ce tribunal, ainsi que les conclusions de son appel incident tendant à ce que les intérêts moratoires susmentionnés portent eux-mêmes intérêt au taux légal

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale

produits par les sociétés n'ayant pas la qualité d'établissement pharmaceutique, telle la société requérante, ainsi qu'il ressort des écritures du ministre, non contredites sur ce point ; que ces conditions

compter du 1er janvier 1983, l'autorisation de tenir des comptabilités pour leur propre compte ou en qualité de salariés ne peut être délivrée qu'aux experts-comptables stagiaires remplissant des conditions

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision implicite d'autorisation d'un licenciement - Retrait légalement impossible

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

. - RELÈVEMENT D'UN NOM AFIN D'ÉVITER SON EXTINCTION - CONDITION - NOM LÉGALEMENT PORTÉ PAR UN ASCENDANT OU COLLATÉRAL [RJ1] - NOM DE L'ASCENDANT OU DU COLLATÉRAL FIGURANT DANS L'ANALYSE MARGINALE D'UN

aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition du code de la Légion d'honneur ne soumet l'enquête prévue à l'article R. 49 à des conditions

QUE CES FAITS N'AIENT PAS ETE CONNUS AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU CLASSEMENT ; CONS.

réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale

d'une réglementation en vertu de l'article L. 1 du code de la santé publique ; qu'en cas de concours des règles applicables, ce sont les plus restrictives qui prévalent ; Considérant qu'il entre légalement

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs ne pouvant légalement servir

de l'exonération - Déclaration des résultats déposée dans les délais légaux.

CONDITIONS RELATIVES AU BÉNÉFICE DE LA PRÉSOMPTION LÉGALE. - ABSENCE - POSSIBILITÉ D'ÉCARTER LA PRÉSOMPTION AU SEUL MOTIF QUE DES CERTIFICATS MÉDICAUX ONT ÉTÉ RÉDIGÉS TARDIVEMENT PAR RAPPORT À L'INTERNEMENT

[RJ1] - 2) CONDITIONS POUR ORDONNER L'EXPULSION EN RÉFÉRÉ MESURES UTILES - A) PRINCIPE - B) CONDITION TENANT AU RESPECT DE LA TRÊVE HIVERNALE (ART.