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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024250602
10 juin 2011
requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2011, présentée pour l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA FRANCE, dont le siège est à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834889
28 avril 1993
photographiques similaires à ceux produits par la commune ; que, dès lors, c'est à tort que la requérante fait valoir que le délai dont elle a disposé était insuffisant pour lui permettre de présenter
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621880
12 février 1986
Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437867.20211007
7 octobre 2021
Par un arrêt n° 13PA04417 en date du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a donné acte à la société BNP Paribas du désistement de ses conclusions relatives à l'exercice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617801
28 mars 1984
A L'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE PART, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'AUTRE PART MISES A SA CHARGE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE PART, ET 1973 ET 1975 D'AUTRE PART
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006280
25 mai 2007
administratif de Versailles, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé que, pour rejeter la demande dont il était saisi, ce tribunal s'était fondé sur un moyen présenté dans un mémoire produit
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008168136
27 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est 21, avenue Bosquet à Paris
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115583
3 juillet 2020
Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu'une partie se borne à produire des observations sur des moyens relevés d'office, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492166.20240524
24 mai 2024
et de papiers à usage graphique, d'autre part, de la méthode de calcul du taux d'acquittement 2023 retenue par l'ADEME dans deux documents du 10 novembre 2023, ensemble l'article 2 du décret du 28 septembre
7 SS
CETAT:CETATEXT000008093324
8 février 2002
étant réservés, de produire dans le délai d'un mois tous documents permettant d'apprécier s'il existait, au sein de la direction centrale du matériel et à compter du 1er juillet 1999, un poste intitulé
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008219569
12 janvier 2006
autorités consulaires françaises en Tunisie ont refusé verbalement le 8 novembre 2005 de délivrer un laissez-passer pour la France à leur fille mineure Désirée X ; que ce refus porte atteinte d'une part
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452560.20230217
17 février 2023
de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. () ".
CETAT:CETATEXT000007620480
20 avril 1983
A ALORS PRODUIT, D'UNE PART, UNE LETTRE DE SON FRERE, DATEE DU 13 JUILLET 1976, ATTESTANT QU'IL L'AVAIT AUTORISE A "DISPOSER DE FONDS DONT IL AVAIT LA GARDE..."
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243535
15 novembre 2006
produits ne permettaient pas d'établir de lien de filiation entre Oussaby et Boubakary d'une part et M. , d'autre part ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux incohérences existant entre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018314389
18 février 2008
A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 15 février
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052825
22 juin 2012
Mabrouk B le 6 juillet 1938, le ministre de la défense et des anciens combattants produit plusieurs documents, dont des extraits du dossier militaire de ce dernier et un certificat établi le 12 décembre
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CETAT:CETATEXT000007990712
14 avril 1999
/ b) lorsque le produit est susceptible d'être réintroduit dans la Communauté par suite de la différence entre le montant de la restitution applicable au produit exporté et le montant des droits à l'importation
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CETAT:CETATEXT000007834604
11 juin 1993
ledit tribunal ait statué sur le 25 avril 1984, soit plus de six mois après l'enregistrement de la requête, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant que si deux mémoires produits
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032496603
4 mai 2016
documents faisant partie de son dossier administratif et médical, d'autre part d'enjoindre à la commune de les lui communiquer sous astreinte journalière.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022877014
29 septembre 2010
, que la note en délibéré produite par M.
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