lechangement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs

Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ont déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique

. / Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées

Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral : " Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au

comme nuls les bulletins comportant des noms autres que ceux des candidats ou une modification de l'ordre de leur présentation, sauf si ces discordances ne résultent pas d'une manoeuvre et si les électeurs

Y... soutient que certains électeurs auraient voté au second tour avec une procuration du premier tour, il ne précise pas l'identité des électeurs dont il entend ainsi contester les suffrages ; qu'il suit

. / Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture

mise en vente et celle du scrutin, une diffusion telle que les assertions qu'il contientet qui n'ont pas été reprises dans les tracts diffusés par la liste conduite par M. de Z..., aient eu sur les électeurs

dans la salle de vote correspondait exactement à celui des électeurs inscrits, les allégations de M.

l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du Finistère, a accordé un permis de construire à Electricité de France pour l'installation de la ligne électrique

sous-titre "liste unique de l'union de l'opposition", imprimé en caractères gras et soulignés, n'est contraire à aucune disposition du code électoral et n'était pas de nature à induire en erreur les électeurs

à une réunion organisée par l'Union des Français de l'étranger le 23 avril 1991, d'enveloppes contenant la profession de foi de la liste "Union pour la France", ainsi que la diffusion, auprès des électeurs

DECHARGE D'UNE PARTICIPATION SYNDICALE DE 2 120 F PERCUE POUR LE RACCORDEMENT DE SON HABITATION AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

cette période, des rémunérations à raison d'une part d'activités exercées aux Etats-Unis, d'autre part de ses fonctions de président-directeur général de la société française Compagnie Westinghouse Electrique

PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES, AIENT EU LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN, ALORS SURTOUT QUE LE DEPOUILLEMENT A ETE EFFECTUE DEVANT DE NOMBREUX ELECTEURS

IRREGULIERS DOIVENT ETRE ANNULES; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS D'ASSESSEURS DU 8EME ET DU 12EME BUREAU, CONFIRMEES PAR LES PIECES DU DOSSIER, QUE QUATRE SUFFRAGES EMIS PAR DES ELECTEURS

Claude Robert, dès lors que les mentions portées à l'acte ne permettent pas d'identifier cet électeur ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral "l'autorité devant laquelle

QU'EN ADMETTANT COMME ETABLI QUE LES CARTES D'ELECTEURS NON DISTRIBUEES N'ETAIENT PAS TOUTES A LA DISPOSITION DE LEURS TITULAIRES DANS CERTAINS DES BUREAUX DE VOTE, QUE DES INCIDENTS SE SONT PRODUITS LORS