en fonction auprès d'Etats étrangers avaient vocation à être titularisés dans des emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat ; qu'aux termes de

, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ( ...)" ; que le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 cidessous fixent :

publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle, dans sa séance du 20 septembre 1999, a confirmé la décision de la commission technique

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs

JEAN-LOUIS , AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT RUE DE LA CALADE A NEOULES VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1972 ET TENDANT

Y... et X..., qui étaient alors respectivement, maire et adjoint au maire de Gérardmer, exerçaient, depuis le 8 juillet 1994, les fonctions de président et de membre du directoire de la société "Gérardmer

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire en date du 2 juillet 1987 mettant fin aux fonctions

publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes.

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE

ou les besoins du service mais n'est pas subordonné à l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; que, par suite, la double circonstance que les fonctions

et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ; Vu le décret n° 84-921 du 10 octobre 1984 relatif aux conditions

demande de la fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, a annulé les élections du 26 janvier 1983 des représentants des personnels contractuels, techniques

l'arrêté en date du 13 mars 1981, par lequel le président du syndicat a rapporté son arrêté du 21 janvier 1981 titularisant Mme Y... à compter du 1er janvier 1981 dans le grade de directeur des services techniques

guerre, que si ledit comité paritaire devait être consulté avant l'intervention des décisions litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les comités techniques

A a, comme il le fait valoir, a été nommé ingénieur des études et des techniques d'armement à l'issue de sa scolarité effectuée à l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et des techniques

A, exerçant alors la profession d'expert-comptable à titre individuel, avait donné en location à la Société technique comptable qu'il avait créée avec cinq confrères, et dont il était président-directeur

D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ; / 3.

décret du 11 avril 2007 du Président de la République portant nomination et promotion dans l'armée d'active aux grades d'ingénieur en chef de 1ère et 2ème classe du corps des ingénieurs des études et techniques