300 euros et, d'autre part, à lui verser la somme de 55 021,98 euros et les intérêts y afférents en réparation de dommages subis par le domaine public fluvial et la somme de 111, 83 euros au titre des frais

B et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au

Vu, enregistré le 16 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

exercice ; cette commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le ministre de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

A...et à Me Delamarre, avocat du Syndicat Mixte des Transports Urbains de Thionville-Fensch ; 1.

A en application de cette disposition ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les frais de l'expertise et les débours de l'expert doivent être mis à la charge de l'établissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur le recours formé par le ministre de l'équipement, des transports

X... et de la société Hancock Shipping Co LTD, propriétaire du navire, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Brest les frais de remise en état s'élevant à 55 230 F, 2°) condamne M.

logement devant la cour ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 91 148,28 F (13 900,95 euros) ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) pour les frais

En second lieu, d'une part, si l'article L. 1261-2 du code des transports prévoit que " les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous

demande tendant à la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE VAP D'ENTREVES ET CIE et autres, et de Me Odent, avocat de la Régie Autonome des Transports Parisiens, - les conclusions de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat

le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; LE MINISTRE DES TRANSPORTS

Vu le recours sommaire et le mémoire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés les 29 mars 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour

A... tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 23 avril 1990. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.