taxe professionnelle au regard de l'objet de la loi, justifiant la différence de traitement que celle-ci avait instituée, qui n'est pas de nature à créer une rupture caractérisée de l'égalité entre contribuables

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X..., à la maison d'arrêt, le chef de la 14ème brigade de contrôle de la direction régionale des impôts de Marseille a accepté que cette vérification ne commence que le 10 avril 1984, mais a informé M.

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En l'absence d'informations suffisantes, elles estiment les comptes non reçus des cédantes à la clôture de l'exercice avec pour contrepartie des comptes de régularisation qui seront soldés à l'ouverture

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Article 2 : Les conclusions de la société Allo Soins Infirmiers sont rejetées.

le droit de contester par la voie contentieuse cette imposition devant la juridiction compétente ; que cette qualité subsiste pour le règlement du litige fiscal alors même que ce contribuable aurait cédé

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même jour, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre l'article 1er du jugement, a remis à la charge des contribuables

délivré à l'Office parisien de gestion immobilière un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble sis 8, rue de la Terrasse à Paris ; que par lettre du 4 janvier 1990, le maire de Paris a informé