30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Robert en date du 29 novembre 1989 ; Vu les autres

ET CIE" et de Mes DURAN et LAUDREN en leur qualité de syndics au règlement judiciaire de cette société présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, selon les termes mêmes de leur demande, les organisations syndicales requérantes ont sollicité l'élargissement de la convention collective nationale

pas, par lui-même, obstacle à la qualification de publication au sens de l'article L. 7111-3 du code de travail cité ci-dessus ou à la reconnaissance de la qualification de journaliste professionnel dans

l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, tendent à la suspension de l'exécution des mêmes décisions et au prononcé des mêmes injonctions.

pour excès de pouvoir les décisions prises le 31 mai 1986 par le Comité directeur de la Fédération Française de Course d'Orientation, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions, Vu les autres

dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application

B..., relatives à des factures de vente de cartes téléphoniques, ne constituaient pas des éléments de la comptabilité de la personne vérifiée, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits.

de mission ou de principal, la commission a fait une exacte application de la loi ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes du 3° de l'article 26 de la loi du 7 mai 1946 que, pour l'appréciation

faites en application de la loi sur l'eau n'est imposé, à peine d'irrégularité de l'autorisation délivrée, que lorsque les effets prévisibles des installations, travaux ou ouvrages pour lesquels l'autorisation

devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention

référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime et de l'Association de défense et de protection de la qualité

aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou de primes d'émission.

aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou de primes d'émission.

Au sens de ces dispositions, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour

défense, annulé le jugement, en date du 11 septembre 2000, par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin lui a reconnu un droit à pension au taux de 30 % pour une infirmité nouvelle qualifiée

l'objet d'une procédure de redressement ou en cas de liquidation judiciaire, lorsque tout ou partie de l'activité est, en fait, reprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité

Christian X... comptable de fait et lui enjoint, s'il n'entend contester au préalable cette qualité, de produire avec d'autres personnes un compte unique des opérations afférentes à ladite getion ; que

Bernard Z... ait eu la qualité de gérant de fait, le collège de gérance qu'il aurait alors formé avec son épouse et M.