1998 rejetant son recours tendant à la révision pour aggravation de la pension qui lui avait été accordée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité, des victimes

de l'Ain, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain les frais d'hébergement d'Emmanuel A en centre de long séjour, à verser à Mme Léone A en sa qualité d'administrateur légal de son

l'autorité compétente ...un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie

décision que comporte le courrier du maire de Cavaillon (Vaucluse) du 6 novembre 2015 rejetant son recours gracieux tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de l'agression dont il a été victime

(...) / (...) si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il

1999 par lequel le tribunal des pensions de Paris, faisant droit à sa demande de reconnaissance du statut de grand mutilé prévu par l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

ET DE LA RECHERCHE : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze a demandé le remboursement de ses débours.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montauban et le département du Tarn-et-Garonne soient déclarés responsables du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'accident dont elle a été victime

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Marseille, et d'annuler la mise en recouvrement d'un trop perçu en date du 12 décembre 1995, par application du deuxième alinéa de l'article D 38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Claude X en la portant au taux de 30 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Maladresse.

ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime

compter du 13 novembre 2006, date de sa demande, avec les arrérages de la pension des trois années antérieures en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Claude Z..., mari de la victime : Considérant, d'une part, que le requérant n'est pas fondé à demander, en plus des frais funéraires, le remboursement des frais notariaux exposés lors de la liquidation

à demander la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné l'Etat à ne réparer que le tiers des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime