lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la société civile immobilière "Villa Jacob" une indemnité de 1 951 588 F en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de la réalisation

pas compétente pour signer l'arrêté de débet attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que l'acte attaqué, qui n'avait pas à être autrement motivé, indque les différents éléments de la dette et ses modalités

Il est procédé à la régularisation du prélèvement finalement dû par le redevable dans le mois suivant celui de la date de la réalisation définitive de la plus-value telle qu'elle est définie au premier

ces copropriétés à poursuivre l'annulation de l'arrêté du maire de Boulogne-Billancourt en date du 27 mars 1991 accordant à la ville un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment et la réalisation

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1991 et 16 décembre 1991, présentés pour le groupement foncier agricole des Combys, dont le siège est à La Ferté-Hauterive à Neuilly-le-Réal

l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications" ; qu'en l'espèce, alors même qu'il renvoyait à des études ultérieures pour la détermination de certaines modalités

l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant que la rubrique 3.3. de l'acte d'engagement est ainsi rédigé : Les modalités

code général des collectivités territoriales : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations

cette exonération et contraire elle-même à la loi ne peut autoriser l'administration qu'à dénier à ce contribuable le droit de se prévaloir de cette exonération et, en conséquence, à le soumettre aux modalités

de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation

-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L.752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation

des articles L. 712-2,2°,a), L. 712-2,8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation

à lui payer la somme susvisée, avec les intérêts légaux à compter du 4 juin 1991, assortis de la capitalisation ; 3°) de juger que l'Etat assumera dans l'avenir la charge de la conception, de la réalisation

. ; que l'étude d'impact n'avait pas à détailler les modalités et les conséquences de l'aménagement du plan d'eau en base de loisirs, ce projet étant distinct de celui qui fait l'objet de l'arrêté litigieux

caractère déjà urbanisé de la zone environnant le terrain d'assiette du projet litigieux sans rechercher si les autres conditions posées par les paragraphes I et II de l'article L. 146-4 pour la réalisation

croissance des récoltes, en raison, notamment, de l'ombre des arbres et de l'influence de leurs racines ; 3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou de certaines plantations pour la réalisation

alinéa que : "Les dispositions des articles 208-1 à 208-19 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités

application de ces stipulations, la ville de Paris et la SOCIETE LES VERGERS DE TRIANON se sont mises d'accord pour que la concession soit résiliée avant son terme moyennant une indemnité dont les modalités

formation théorique entre le diplôme présenté et la formation définie par les dispositions du décret du 22 février 1967 susvisé, complétées par celles de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié qui fixe les modalités

appropriés ; que tout projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site ne peut être autorisé que s'il ne porte pas une atteinte significative à l'intégrité du site concerné ou que si sa réalisation