un cycle de formation de deux ans débouchant sur le certificat d'aptitude professionnelle français de prothésiste dentaire, dont elle a entamé le suivi ; que, par suite, en fondant son refus sur le motif

Il y a lieu de substituer ce motif, qui était opposé par l'administration en défense devant les juges du fond et n'appelle pas d'appréciation de circonstances de fait, aux motifs, fondés sur l'application

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE : Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE

de son refus, elle ne peut être regardée comme étant motivée ; que le mariage n'est pas frauduleux ; que la décision dont la suspension est demandée viole les stipulations des articles 6, 8, 12 et 13

de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence, dès lors que le refus de visa d'entrée en France qui lui est opposé

ultérieurement de la même affaire dans l'hypothèse où, saisis d'un jugement mettant en cause différentes parties, ils ont été conduits à statuer sur le sort de certaines parties et à différer, pour tout motif

A... tendant, à titre principal, à l'annulation du rejet implicite opposé à sa demande du 3 juin 2016, et, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme égale à l'indemnité de

Après avoir relevé, d'une part, par un motif non contesté, que la décision du 26 octobre 2015 refusant à M.

A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 446.78-5, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, PAR VOIE D'OPPOSITION

cette qualité audit siège ; la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la Commission bancaire a rejeté la requête en tierce opposition

administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision du 16 février 2012 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé

, qui répond à un moyen invoqué devant le juge du fond et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné retenu par l'arrêt attaqué de la cour

Elle est dès lors recevable à former tierce opposition contre l'ordonnance du 29 janvier 2024.

D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt de la cour administrative d'appel qu'il attaque est insuffisamment motivé sur ce point. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

, qui doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, tiré de ce qu'il n'a pas été fait application à M.

par la réalité du motif économique invoqué, l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié et l'absence de discrimination doit être regardée comme ayant rapporté la décision implicite de rejet

Y... excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 14 janvier 2000 ; que le préfet du Val-d'Oise ne conteste pas n'avoir rejeté que le 25 mai 2000 le recours gracieux formé

X..., premier adjoint, a été motivée par les mauvaises relations qui s'étaient établies entre les intéressés après que M.

verbalement par le responsable du service des visas du consulat de France à Marrakech ; que le 24 août 2004, le sous-directeur de la circulation des étrangers a confirmé le refus en en précisant les motifs

de sa décision portant refus implicite de lui délivrer un visa ; qu'ainsi et en tout état de cause son moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ne peut qu'être rejeté ; Considérant