1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DEMANDE LA DECHARGE D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A RAISON DE LA REINTEGRATION

son bénéfice annuel à hauteur de 8 % des dépenses d'exploitation ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, l'administration a réintégré

Considérant, en second lieu, que pour déterminer le montant des redressements résultant de la réintégration de la somme de 100 000 F (15 245 euros) dans la base imposable de la société Aster à l'impôt

accordé à la société Union financière pour la construction la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison de la réintégration

dans ses résultats et son chiffre d'affaires d'un montant d'achats non comptabilisés résultant de recoupements avec les achats facturés au nom de l'intéressé par neuf fournisseurs, M.

d'amortissements et de certains frais et la réintégration de prélèvements ; que, s'il contestait la réintégration des déficits commerciaux des années 1966 et 1967 dans les bénéfices de 1968, il n'a produit

requête à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre de l'année 2004, a prononcé la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle résultant de la réintégration

circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par la SOCIETE GIRAUD NORD au titre des frais exposés par elle et non

CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170"; Q QU'IL RE SULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SEULES DECLARATIONS DE REVENUS PRESENTEES AU NOM

X..., huissier de justice à Paris, imposé pour ses bénéfices non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée a fait l'objet d'une double vérification de comptabilité au titre des années 1975

l'intéressée à compter du 1er décembre 1998, ensemble ladite décision ; 2°) de condamner les Hôpitaux de Saint-Denis à lui verser une somme de 7 000 F (1 067,14 euros) au titre des frais exposés par elle et non

X... ne pouvaient être réintégrés par l'administration dans les bénéfices imposables de l'entreprise au titre de ladite année que si, et dans la mesure où, les emprunts ayant donné lieu à ces frais étaient

cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur ce que cet organe avait décidé une distribution de bénéfices en étant composée, notamment, de MmeC..., en qualité d'associée de la société, et non

cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur ce que cet organe avait décidé une distribution de bénéfices en étant composée, notamment, de MmeB..., en qualité d'associée de la société, et non

faisaient pas partie, et notamment les courriers adressés au directeur de l'établissement d'Aix-enProvence par des élèves ou parents d'élèves ; que si les noms des auteurs de ces courriers lui ont été

Par une décision n° 305449 du 30 novembre 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les chefs de redressements correspondant à la réintégration

charge au titre des années 1994 et 1995 et tiré de ce que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à l'année 1992 ne pouvaient être imputés par voie de déduction en cascade sur les bénéfices non

C... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à la différence entre les impositions résultant de cette réintégration et la réduction d'impôt admise

a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur ses exercices clos de 1987 à 1989 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, notamment, réintégré

département du 5 juin 2013 de récupérer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 370 euros à l'encontre de M.A..., au titre de la période de juin 2011 à mai 2013, en raison de la réintégration