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1 791 résultats pour « objets saisis entre les mains d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111114

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les associations Grande confrérie de Saint

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141328

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237503

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes et la cour administrative d'appel de Rennes ; 3°) de mettre à la charge du département du Finistère une somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008107139

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance en date du 31 mai 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2002

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040522

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Dès lors, les conclusions qu'elle a présentées à ce titre seront également rejetées. 12.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000032960368

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019310002

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

C..., adjoint au maire et signataire des arrêtés attaqués, pour l'application du droit des sols.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755742

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

B...C..., maire sortant, qui la mentionnait dans ses écritures, en disposait.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019703708

Admin. suprême

9 octobre 2008

9 octobre 2008

de séjour qu'il a déposée le 29 mai 2008 en mairie de Ramonville-Saint-Agne et, d'autre part, à ce que soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le récépissé dans le délai de quinze jours

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487115

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS, élisant domicile au Paris-Saint-Germain, département supporters ,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659732

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

1973 : Considérant que, à la suite de l'arrêté en date du 7 mai 1973 par lequel le maire de Saint Dié a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux Jardins" l'autorisation de construire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963423

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

conduites à rejeter cette demande lorsque les conditions qui leur imposeraient d'y faire droit nesont pas réunies, alors que ces autorités ne sont en principe jamais tenues de rejeter une demande de titre

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243212

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commmune D'ANDRESY-EN-YVELINES, la commune d'ACHERES et la commune DE VILLENNES-SUR-SEINE, chacune représentée par son maire

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163979

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Vu, 1°, sous le n° 259370, la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice ; la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959609

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...Lepage, demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008081236

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

siège, le COMITE COMBRONDE AUTOROUTE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, le COMITE DE SAUVEGARDE DU VAL D'AMBENE, dont le siège est Mairie

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810881

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212040

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007949265

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1995 et 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RANTIGNY (Oise), représentée par son maire

Source officielle

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