CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111114
15 février 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les associations Grande confrérie de Saint
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141328
24 novembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237503
5 décembre 2005
ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes et la cour administrative d'appel de Rennes ; 3°) de mettre à la charge du département du Finistère une somme de 3 000 euros au titre
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008107139
20 novembre 2002
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance en date du 31 mai 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2002
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040522
22 juin 2020
Dès lors, les conclusions qu'elle a présentées à ce titre seront également rejetées. 12.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000032960368
28 juillet 2016
Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées.
CETAT:CETATEXT000019310002
8 août 2008
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
C..., adjoint au maire et signataire des arrêtés attaqués, pour l'application du droit des sols.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755742
19 juin 2015
B...C..., maire sortant, qui la mentionnait dans ses écritures, en disposait.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019703708
9 octobre 2008
de séjour qu'il a déposée le 29 mai 2008 en mairie de Ramonville-Saint-Agne et, d'autre part, à ce que soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le récépissé dans le délai de quinze jours
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487115
13 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS, élisant domicile au Paris-Saint-Germain, département supporters ,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659732
6 octobre 1978
1973 : Considérant que, à la suite de l'arrêté en date du 7 mai 1973 par lequel le maire de Saint Dié a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux Jardins" l'autorisation de construire
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007963423
30 septembre 1998
conduites à rejeter cette demande lorsque les conditions qui leur imposeraient d'y faire droit nesont pas réunies, alors que ces autorités ne sont en principe jamais tenues de rejeter une demande de titre
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243212
24 juillet 2006
16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commmune D'ANDRESY-EN-YVELINES, la commune d'ACHERES et la commune DE VILLENNES-SUR-SEINE, chacune représentée par son maire
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163979
30 mars 2005
Vu, 1°, sous le n° 259370, la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice ; la
CETAT:CETATEXT000028959609
7 mai 2014
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...Lepage, demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008081236
10 novembre 1999
siège, le COMITE COMBRONDE AUTOROUTE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, le COMITE DE SAUVEGARDE DU VAL D'AMBENE, dont le siège est Mairie
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810881
25 mars 1992
tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212040
28 novembre 2005
Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée
CETAT:CETATEXT000007949265
10 décembre 1997
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1995 et 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RANTIGNY (Oise), représentée par son maire
Page 69 sur 90
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.